Tout d’abord, le dispositif du CPF finance des formations et est ouvert à chaque salarié ou demandeur d’emploi. Ce droit est cumulable jusqu’à une certaine limite. Les salariés cotisent dès leur entrée dans la vie active, jusqu’au départ à la retraite de la personne. Chaque année, 500 euros sont crédités sur les comptes CPF des travailleurs français.
Il permet d’avoir accès à différents types de formations, plusieurs domaines d’activités sont enseignés grâce au CPF. Pour savoir quelles sont les formations, consultez le site mon compte formation.
Comme c’est un droit individuel, et une liberté totale d’usage, il est légitime de se poser la question : « Est-ce que je peux céder mes droits à un proche ? »
Nous vous expliquerons en quoi il est impossible pour le moment de céder ses droits à un tiers, et ce, peu importe le montant de votre budget.
Les besoins de chacun sont différents
Tout d’abord, nous constatons que chacun a des besoins professionnels ou personnels spécifiques en termes de formation. Certains domaines d’apprentissage coutent plus ou moins cher.
Si nous prenons l’exemple d’une formation au numérique ou en anglais, elle aura un coût plus important qu’une formation en langue, car les besoins matériels seront bien différents.
Jouir de ce droit de formation n’est pas une obligation professionnelle, si en toute connaissance de cause, vous n’éprouvez pas l’envie d’utiliser vos droits de formation, vous êtes libre. Votre employeur ne peut vous obliger à utiliser vos crédits CPF pour vous former.
Les personnes n’ont pas la même envie de se former. Les comptes CPF sont gérés différemment. Certains salariés n’utilisent que très peu voir pas du tout leur compte, car ils estiment ne pas en avoir besoin, d’autre les utilisent en totalité pour une formation onéreuse.
Il existe une autre catégorie, ces apprenants utilisent la totalité de leur crédit et financent une partie parce que la solde est insuffisante.
Dans ce cas de figure, vous pouvez demander auprès de votre employeur ou de Pôle emploi un abondement, pour combler les insuffisances financières de votre solde CPF.
Le CPF est un droit personnel
Aussi, ce droit à la formation, est considéré comme individuel. Par définition, vous n’avez pas la possibilité de transmettre ce droit à un tiers, cela est interdit. Dans ce cas précis, il est mention de la cotisation.
Tout salarié entrant dans la vie active cotise pour son propre compte CPF. Seule la personne enregistrée comme bénéficiaire du compte peut profiter de sa solde cumulée. Cet argent ne peut pas non plus être récupéré en euro sur un compte bancaire ou en liquide.
L’entreprise, dans laquelle on travaille, ne peut pas exiger l’utilisation de son budget CPF. Chaque travailleur décide de financer les formations qu’il désire afin de développer ses compétences et passer des certifications. Il peut par exemple suivre des cours en ligne le week-end. Le choix de la recherche de l’organisme formateur est une décision dans laquelle l’entreprise n’intervient pas non plus.
Cette règle est applicable à tous, il est impossible de donner ses crédits CPF à un proche. Ce principe était aussi applicable dans le cadre du DIF.
Il existe tout de même une exception. Si vous avez un tuteur légal, vous êtes en droit de donner le montant de votre solde à votre tuteur pour que lui puisse en bénéficier.
Cela ne s’applique uniquement dans ce sens, le tuteur légal du salarié ne peut pas transmettre sa solde CPF.
Une ignorance trop importante
Ensuite, comme dans tout concept, certains n’en n’ont aucune connaissance. Des salariés ne connaissent pas leur droit à la formation, en particulier par le CPF. Ils ignorent le système de formation.
Des études démontre que nous avons besoin de cette prévention. Un sondage mené en 2019 par Centre Inffo a affirmé que 15 % des Français n’ont jamais entendu la mention de compte CPF. Une autre étude de BVA pour l’institut Visiplus nous informe que 52 % des Français n’ont aucune information sur son fonctionnement.
Pour garder cette égalité des chances, il est primordial de faire de la prévention et de l’information. Les personnes informées pourront profiter de ce droit à la formation qui est inscrit pour tout le monde.
Même si plusieurs milliers de comptes CPF sont considérés comme « dormant », personne ne les utilise comme ces crédits CPF sont dit personnel.
Comment ma femme peut-elle utiliser mon compte CPF ?
Il est vrai que d’un point de vue juridique, le mariage lie fortement deux êtres ensemble. Pour un logement, les impôts jusqu’à la légation de patrimoine, toutefois cela ne s’applique pas aux comptes CPF.
La cotisation d’un compte CPF se fait seul. Quand vous travaillez, vous cotisez pour votre compte seulement. Même avec votre accord, le conjoint n’a aucune autorité sur vos crédits. Vous ne pouvez léguer à personne vos crédits, vous ne pouvez l’utiliser pour vos propres formations.
Donc par soucis juridiques, même avec la preuve de bonne foi, ce droit reste individuel. Les principes maritaux ne prennent pas ascendant sur le droit à la formation des salariés ou demandeurs d’emploi.
Une formation d’anglais, par exemple, ne peut pas être partagée. Seul le propriétaire du compte peut se former et ainsi passer la certification en utilisant son compte de formation.
Comment donner son compte CPF ?
Enfin, une proposition de loi a été initié par un député LR le 11 février 2020. Elle vise à autoriser les transferts de droit de compte CPF entre titulaires.
En complément de l’article L. 6323-3-1 du code du travail, ce projet de lois visant à transférer les droits de compte CPF serait rédigé comme ceci :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit d’un titulaire de compte personnel de formation. »
Cette proposition de lois est en instance. Si elle est acceptée, il sera possible de «donner son compte CPF» à un proche dans le milieu professionnel comme personnel.
Enfin, L’information reste un moteur clé pour toucher un plus grand nombre. Aider les salariés dans leurs démarches mènera à une meilleure compréhension dans la formation CPF.
